Les attestations de domicile délivrées par le maire, au vu des documents présentés, sont-elles toujours d'actualité ? Doit-on en délivrer aux usagers qui en font la demande pour des démarches administratives ?
En tant qu’agent de l’État (CGCT, art. L. 2122-27), le maire est sollicité pour accomplir de nombreuses opérations d’administration générale dont la délivrance obligatoire d’un certain nombre d’attestations :
attestation d’accueil, appelée aussi « attestation d’hébergement », pour tout accueil d’un étranger en France en visite privée ou familiale pour une durée inférieure à trois mois (CESEDA, art. L. 211-3 et s., R. 211-11 et s. et arrêté du 4 fév. 2019 modifiant le modèle du formulaire « Attestation d’accueil »). Cette attestation est nécessaire à l’autorité consulaire pour accorder le visa ;
attestation d’autorisation de sortie du territoire pour un mineur (C. civ., art. 371-6) ;
légalisation de signature (CGCT, art. L. 2122-30) dont on notera qu’elle est supprimée ou facilitée par le règlement…
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