En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent.
Les communes sont-elles autorisées à communiquer l'adresse d'un particulier aux compagnies d'assurances et aux banques à la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie (loi Eckert du 13 juin 2014) ?
Publié le 5 mars 2019 - Mis à jour le 6 mars 2019
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