Recherche avancée

Les communes sont-elles autorisées à communiquer l'adresse d'un particulier aux compagnies d'assurances et aux banques à la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie (loi Eckert du 13 juin 2014) ?

Démarches et formalités administratives
Publié le 5 mars 2019 - Mis à jour le 6 mars 2019
Forum des lecteurs

En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur