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Les extraits d'acte plurilingue peuvent-ils être faits à partir d'une transcription de décès ? Mon éditeur de logiciel état civil ne prévoit pas les extraits plurilingues pour des transcriptions.

L’état civil et l’Étranger
Publié le 1er décembre 2021 - Mis à jour le 1er décembre 2021
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Les extraits plurilingues ont été créés par la convention n° 16 de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) signée à Vienne le 8 septembre 1976.

Le but de cette convention est de faciliter la délivrance des actes d’état civil et leur utilisation entre les pays signataires.

En plus de la dispense d’apostille et de légalisation, aucune traduction par un traducteur assermenté n’est nécessaire. En effet, l’extrait plurilingue est composé au recto de cases numérotées reprenant une à une les énonciations de l’acte original (numéro de l’acte, date de l’évènement, prénoms, nom, etc..). Au verso, ces cases sont reprises dans un tableau récapitulatif indiquant pour chacune d’elles leur traduction dans un certain nombre de langues.

Cela permet au destinataire de l’extrait de pouvoir en comprendre le contenu.

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