Le cimetière de la commune a été créé en 1898. Depuis cette date, toutes les concessions ont été accordées à titre gratuit. On supposera que cette gratuité a été accordée par le conseil municipal de l’époque. La commune souhaite revenir sur le principe de la gratuité et accorder des concessions temporaires, on supposera que le conseil municipal a délibéré sur ce sujet.
Il conviendrait d’aviser le trésorier de la commune de cette régularisation engagée. Il dispose de cette délibération et de celle relative aux tarifs applicables.