Les tombes de notre commune ont été attribuées à titre gratuit depuis la création du cimetière. Aujourd’hui, la commune souhaite revenir sur ce principe et attribuer des concessions temporaires. Faut-il considérer que les personnes décédées ont été enterrées jusqu'à présent en terrain commun ? Est-il correct d'établir un acte d'attribution d'une concession temporaire aux descendants du fondateur de la concession ?

Le cimetière de la commune a été créé en 1898. Depuis cette date, toutes les concessions ont été accordées à titre gratuit. On supposera que cette gratuité a été accordée par le conseil municipal de l’époque. La commune souhaite revenir sur le principe de la gratuité et accorder des concessions temporaires, on supposera que le conseil municipal a délibéré sur ce sujet.

Il conviendrait d’aviser le trésorier de la commune de cette régularisation engagée. Il dispose de cette délibération et de celle relative aux tarifs applicables.