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L’officier d’état civil est-il compétent pour procéder à une rectification d’erreur matérielle sur la base d’un acte d’état civil étranger ?

Actes et mentions
9 juin 2021
Forum des lecteurs

Il n’est pas rare que des erreurs ou des renseignements incomplets puissent apparaître tardivement, même après plusieurs années, sur les actes d’état civil soit dans le cadre d’une procédure instruite par l’officier d’état civil, soit directement par les titulaires des actes après en avoir demandé la délivrance.

Depuis le 1er novembre 2017, les officiers d’état civil sont compétents pour procéder directement aux rectifications des erreurs et omissions matérielles les plus simples dont la liste est fixée par l’article 1047 du Code de procédure civile.

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