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Lors de la vérification et contrôle des deux registres par le procureur de République, prévu par l'article 53 du Code civil, une mairie peut-elle demander au procureur l'apposition d'une mention « urgente » ? Dans notre cas pratique, il s'agit d'une rectification d'un nom pour un enfant, en vue d'établir son passeport pour un voyage à l'étranger.

Actes et mentions
26 septembre 2019
Forum des lecteurs

L’article 53 du Code civil prévoit que le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers d'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

Cet article a été modifié par l’article 53 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. En effet, auparavant, il était prévu que ce contrôle s’effectue lors du dépôt des registres au greffe du tribunal de grande instance.

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