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Lors du traitement d'une demande de livret de famille, nous réalisons que l'usager a bénéficié de l'ajout d'un prénom français lors de l'obtention de sa nationalité par décret en 2001. Or, aucune mention n'apparaît en marge de son acte de mariage établi en notre commune. S’agit-il d’une rectification administrative que peut prendre l’officier d’état civil ?

Actes et mentions
Publié le 2 mars 2022 - Mis à jour le 2 mars 2022
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Il n’est pas rare que lors du traitement d’un dossier d’état civil (livret de famille, déclaration de naissance, mariage, etc.), l’officier d’état civil s’aperçoit que des erreurs ou omissions apparaissent dans les actes qu’il détient.

Dans ce cas, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a créé l’article 99-1 du Code civil visant à permettre à l’officier d’état civil de procéder directement aux rectifications des erreurs et omissions matérielles les plus simples dont la liste est fixée par l’article 1047 du Code de procédure civile.

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