Lors du traitement d'une demande de livret de famille, nous réalisons que l'usager a bénéficié de l'ajout d'un prénom français lors de l'obtention de sa nationalité par décret en 2001. Or, aucune mention n'apparaît en marge de son acte de mariage établi en notre commune. S’agit-il d’une rectification administrative que peut prendre l’officier d’état civil ?

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Il n’est pas rare que lors du traitement d’un dossier d’état civil (livret de famille, déclaration de naissance, mariage, etc.), l’officier d’état civil s’aperçoit que des erreurs ou omissions apparaissent dans les actes qu’il détient.

Dans ce cas, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a créé l’article 99-1 du Code civil visant à permettre à l’officier d’état civil de procéder directement aux rectifications des erreurs et omissions matérielles les plus simples dont la liste est fixée par l’article 1047 du Code de procédure civile.

Parmi les situations entrant dans le domaine de compétence de l’officier d’état civil, se trouve l’erreur ou l’omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d’un acte de l’état civil, à l’exception de celles apposées sur instructions du procureur de la République, lorsque la preuve de l’erreur ou de l’omission est rapportée par la production de l’acte, de la déclaration ou de la décision qu’il mentionne ou qu’il a omis. C’est le cas si l’erreur ou l’omission porte sur l’une des indications d’une déclaration de nationalité portée en marge de l’acte de naissance de l…
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