Recherche avancée

Nous allons célébrer un mariage entre un Français et une étrangère habitant tous deux en Suisse. Quelles sont les formalités à accomplir au niveau de la publication des bans ?

Mariage
Mis à jour le 13 juillet 2016
Forum des lecteurs

La publication des bans doit avoir lieu dans la commune où les futurs époux sont domiciliés ou résident en France (IGREC, n° 334). Lorsque l’un des futurs époux de nationalité française a élu domicile à l’étranger, la publication doit être faite auprès du consulat de France territorialement compétent (IGREC, n° 332).

Si l’officier d’état civil ignore quel consulat français est compétent, dans le cas où il en existe plusieurs dans le pays intéressé, il peut adresser sa demande à la sous-direction de la valise diplomatique du ministère des Affaires étrangères (13, rue Louveau – 92438 Châtillon Cedex). 
Lorsque le futur époux étranger justifie également d’un domicile à l’étranger, il lui appartient, et non à l’officier de l’état civil, d’engager, si elle est exigée, la procédure de publication de ban auprès de ses autorités.
 
L’officier de l’état civil n’a pas à s’assurer que les publications ont été faites à l’étranger concernant ce futur époux étranger puisque la loi étrangère n’est pas compétente pour régir les conditions de forme du mariage en France. Donc, dès lors que ces dernières sont observées, le mariage peut valablement être célébré.
 
Sources :

 

  • Rechercher dans cet article