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Nous avons découvert l’existence dans notre cimetière communal de plusieurs concessions à durée déterminée qui sont échues depuis de nombreuses années. Rien n’avait jamais été fait concernant ces concessions (aucune info ni reprise). Suite à la pose de panneaux pour informer les familles, certaines se sont manifestées et souhaitent renouveler ces concessions. Est-il légal d’établir un document de renouvellement de concession et de faire payer rétroactivement les années passées depuis l’échéanc

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 1er décembre 2021 - Mis à jour le 1er décembre 2021
Forum des lecteurs

La commune est confrontée à une situation de concessions échues de longue date et non reprises au plan matériel. Les dispositions de l’article L. 2223-15 du CGCT n’ont pas été mises en œuvre. Les familles, dans l’ignorance de l’échéance de ces concessions, en demandent le renouvellement.

En droit strict, la commune serait parfaitement fondée à refuser ce renouvellement tardif, en application du troisième alinéa de l’article précité, alors même que les concessions n’ont pas fait l’objet de reprises matérielles. Toutefois, c’est justement cette absence de reprise matérielle pendant une longue durée qui « oblige » la commune à accepter ce renouvellement.

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