Nous avons effectué une reconnaissance postérieure à la naissance. La mention n'a pas pu être apposée car un lien de filiation paternel est déjà connu.

Publié le

Fallait-il demander l'acte de naissance de l'enfant ? Quelle est la démarche à entreprendre concernant l'acte en lui-même ? Faut-il demander au procureur l'annulation de celui-ci ?

Dans un couple non marié, le père doit faire une reconnaissance afin d’établir sa filiation à l’égard de l’enfant. Cette démarche n’est pas nécessaire pour la mère puisque la seule indication de son nom dans l’acte de naissance vaut reconnaissance. Par contre, une reconnaissance faite par la mère non mariée, avant la naissance, doit être acceptée dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l’enfant à naître (course au nom). La reconnaissance paternelle peut être faite avant ou après la naissance et ce, dans n’importe quelle mairie mais aussi lors de la déclaration de naissance. Depuis la…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.