Recherche avancée

Nous avons été sollicités par un couple de même sexe pour la célébration de leur mariage. L’un est de nationalité française et l’autre de nationalité britannique. Peut-on célébrer ce mariage sans en avertir le procureur de la République, sachant que la Grande-Bretagne ne reconnaît pas le mariage pour tous ?

Mariage
Publié le 2 décembre 2013 - Mis à jour le 4 juillet 2017
Forum des lecteurs

Le mariage, sur le territoire français, entre personnes de même sexe est possible depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. La circulaire de présentation de cette loi permet aux officiers d’état civil de connaître l’attitude à avoir lorsque se présente un couple dont au moins l’un des futurs époux est étranger.

En effet, certains pays ne reconnaissent pas le mariage homosexuel et ceci peut avoir une influence sur la validité du mariage célébré en France.

La circulaire, parue le 29 mai dernier, liste les pays qui ne reconnaissent pas ou interdisent le mariage entre personnes de même sexe. Si les documents fournis à la mairie du lieu de mariage indiquent que ce mariage est interdit par la loi nationale du futur époux étranger, l’officier de l’état civil devra avertir l’intéressé que son union pourrait ne pas être reconnue par ses autorités.

À cet effet, il conviendra de faire signer aux futurs époux une note qui sera conservée dans le dossier de mariage et qui permettra de garder une trace de l’avertissement qui leur a été fait. Cette note pourra s’inspirer de celle prévue par la rubrique n° 547 de l’instruction générale relative à l’état civil :

« Nous (nom et qualité de l’officier de l’état civil)
Appelé à célébrer le mariage de (Prénoms et NOMS des futurs époux),
Avons constaté qu’il résulte des documents produits qu’en application de la loi étrangère un empêchement existe au mariage des intéressés.
En conséquence, les conditions de la loi française étant par ailleurs remplies, nous les avons avertis que le mariage ne sera célébré que sur leur demande expresse au risque d’une annulation ultérieure.
Les parties ont déclaré persister dans leur projet. En foi de quoi, nous avons établi la présente note, qui sera jointe aux pièces annexes de l’acte de mariage.
Fait à ... le ....

Signatures de l’officier de l’état civil et des futurs époux. »

Bien entendu, rien n’empêche l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République pour connaître sa position sur ce dossier.

 

  • Rechercher dans cet article
Actualités associées