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Nous avons reçu d'un futur pacsé son acte de naissance avec une mention de mariage, son jugement de divorce suisse, sa CNI. Sur son acte de mariage, le divorce n'est pas inscrit et entre-temps il a été pacsé ou le conjoint est décédé. Nous avons l'acte de décès. Vu que sur l'acte de naissance il n’y a ni mention de divorce, ni PACS antérieur et sa dissolution par décès, peut-on enregistrer le PACS sur la base du jugement de divorce suisse, ou le livret de famille suisse mis à jour ?

Mariage
Publié le 30 août 2021
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Lorsqu’une personne française divorce à l’étranger, il lui appartient de faire le nécessaire afin que son acte de mariage et son acte de naissance soient mis à jour.

Si le mariage a également eu lieu à l’étranger, la législation étrangère ne connaît pas obligatoirement l’apposition de mentions marginales sur les actes d’état civil.

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