Nous avons un administré qui prétend être propriétaire d'une sépulture perpétuelle, mais l'acheteur de l'époque est soi-disant une tante de sa mère (l'acheteur de l'époque ne porte pas le même nom que l'administré qui prétend être propriétaire), cet administré peut-il avoir des droits sur cette sépulture ? Quand une sépulture est dédiée aux membres de la famille. Que pouvons-nous entendre par le mot « famille » ?
Publié le 9 novembre 2018 - Mis à jour le 13 novembre 2018
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article