Nous avons un certain nombre de concessions funéraires qui n'ont toujours pas été réglées par le concessionnaire. Quels moyens avons-nous pour obliger le concessionnaire à régler sa concession auprès du trésor public, sachant que de nombreuses relances courrier ont déjà été faites (refus d'inhumation ou refus de travaux sur cette concession, peut-on effectuer une reprise administrative...) ?

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La concession, consistant en un contrat entre la commune et le concessionnaire, est attribuée en échange du paiement correspondant. On suppose ici que le titre de concession a été délivré.

Un titre de recettes a été émis, qui n’est toujours pas honoré malgré les relances du Trésorier à qui il appartient de poursuivre la demande de paiement. Ces procédures de poursuites sont longues et pas toujours suivies d’effet. Compte tenu de leur faible montant, le risque existe que le Trésorier finisse par solliciter une admission en non-valeur pour clore le dossier, la saisie de biens matériels ou immatériels n’étant pas envisageable pour une dette de cette nature et de ce montant. Pourtant, en termes d’égalité des citoyens devant les charges publiques, cette gratuité obtenue « à l’usure …
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