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Nous avons un certain nombre de concessions funéraires qui n'ont toujours pas été réglées par le concessionnaire. Quels moyens avons-nous pour obliger le concessionnaire à régler sa concession auprès du trésor public, sachant que de nombreuses relances courrier ont déjà été faites (refus d'inhumation ou refus de travaux sur cette concession, peut-on effectuer une reprise administrative...) ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Mis à jour le 21 janvier 2021
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La concession, consistant en un contrat entre la commune et le concessionnaire, est attribuée en échange du paiement correspondant. On suppose ici que le titre de concession a été délivré.

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