L’article 75 du Code civil indique que le mariage doit être célébré en mairie mais, dans certaines situations particulières, il pourra l’être, après autorisation du procureur de la République, au domicile du futur époux en cas d’impossibilité physique de se déplacer ou dans un établissement pénitentiaire. En cas de péril imminent de mort, l’officier d’état civil peut se déplacer hors mairie sans avoir à en demander l’autorisation auprès du procureur (IGREC, n° 393).
Nous devons célébrer un mariage dans un bâtiment communal. Toutes les dispositions sont prises. En préparant l'acte, mon logiciel indique la mairie comme lieu de cérémonie, dois-je le modifier ou noter quelque part dans l'acte le lieu réel de la cérémonie ?
Publié le 4 avril 2018
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article