L’article R. 2122-10 du CGCT prévoit expressément que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil, c'est-à-dire la célébration du mariage et la signature de l'acte de mariage.
Nous sommes devenus agents mutualisés d’une communauté de communes. Notre arrêté de délégation d'officier d'état civil signé précédemment par le maire devient donc caduc puisque nous sommes désormais agents communautaires. En sachant que toute délégation d'OEC ne peut être donnée qu'à un agent communal, de quelle solution dispose le maire pour actualiser cet arrêté de délégation en toute légalité ?
Publié le 11 juin 2018
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