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Nous sommes fréquemment sollicités par des familles souhaitant faire paraître le nom de famille de leur enfant né sans vie avant la loi du 6 décembre 2021. Cette loi est-elle rétroactive aux naissances d'enfants sans vie ayant eu lieu avant le 6 décembre 2021? Et si oui, jusqu'à quelle année antérieure à la naissance cette loi est-elle applicable ?

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Publié le 15 juin 2022 - Mis à jour le 15 juin 2022
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L’acte d’enfant sans vie a été créé par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

Elle a instauré l’article 79-1 du Code civil qui indique qu’à défaut d’un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès, l'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

 

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