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Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans notre commune et qui est hospitalisée dans une commune extérieure. Comment procéder ?

Démarches et formalités administratives
Publié le 5 janvier 2020 - Mis à jour le 13 janvier 2020
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La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature sur un acte sous seing privé par l’apposition d’un contreseing officiel.

Elle est prévue par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

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