Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans notre commune et qui est hospitalisée dans une commune extérieure. Comment procéder ?
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature sur un acte sous seing privé par l’apposition d’un contreseing officiel.
Elle est prévue par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article indique que le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
Est considérée comme administrée toute personne qui a un domicile ou une résidence, même secondaire, sur la commune.
De ce fait, le maire ne peut pas légaliser la signature d’une personne domiciliée hors de la commune.
Le maire peut déléguer cette fonction à un autre élu ou à un fonctionnaire titulaire.
Si le CGCT définit strictement le cadre de la territorialité, des situations particulières peuvent se présenter telle…
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