Un certain nombre de documents sont nécessaires pour qu’un dossier de mariage puisse être accepté par l’officier de l’état civil :
Nous souhaitons disposer d'une explication sur l'article 70 du Code civil. Pouvez-vous confirmer que l'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage peut effectivement solliciter par mail le dépositaire de l'acte de naissance, pour avoir confirmation des données personnelles du futur époux et la production par retour de mail de l'acte ou est-ce que cet article 70 n'est valable que pour un échange de vérification Comedec ?
Publié le 8 juin 2021
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