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Peut-on accepter comme attestation de domicile les « attestations de titulaire de contrat » de plus en plus régulièrement émis par certains fournisseurs d’énergie (EDF, GDF, etc.) ?

Démarches et formalités administratives
Publié le 11 février 2019 - Mis à jour le 9 avril 2019
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En matière d’état civil, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile lors du dépôt d’un dossier de mariage. Cela permet de déterminer si l’officier d’état civil qui reçoit le dossier est territorialement compétent.

Le Code civil ne précise pas quels sont les types de justificatifs qu’il faut fournir. Seule la circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés du 22 juin 2010 apporte des précisions en la matière.

Les justificatifs doivent être établis au nom des futurs époux et peuvent être, selon la circulaire : un bail locatif, une quittance de loyer, des factures EDF, GDF, factures de téléphone à l'exclusion de la téléphonie mobile, l’avis d'imposition ou de non-imposition, l’avis de taxe d'habitation, l’attestation ASSEDIC, l’attestation de l'employeur, etc.

Par contre, une attestation sur l’honneur faite par une tierce personne ne doit pas être acceptée puisqu’elle pourrait être considérée comme une domiciliation de complaisance.

En ce qui concerne les attestations de titulaire de contrat, il faut être très prudent car ces documents sont souvent établis sur simple déclaration des intéressés.

Il n’est pas rare de voir que l’un des futurs époux indique être domicilié à la même adresse que son futur conjoint depuis X mois et sur l’attestation fournie, il y est noté que le contrat a été conclu par les 2 futurs époux il y a X années. Il y a donc discordance entre les différentes informations.

Dans ce cas, rien n’empêche l’officier d’état civil de demander un justificatif supplémentaire permettant de prouver le domicile des intéressés.

Dans la pratique, la manière de procéder est très différente d’une mairie à une autre. Tel document accepté par l’une ne le sera pas nécessairement par l’autre. Mais quels que soient les documents présentés, l’essentiel réside dans le fait que la réalité du domicile ou de la résidence soit prouvée. C’est sur ce point que la circulaire attire l’attention des officiers d’état civil à une très grande vigilance.

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