La commune a effectué une reprise de concession temporaire. Cette reprise doit intervenir en l'absence de demande de renouvellement du concessionnaire ou de ses ayants droits (CGCT, art. L. 2223-15).
L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification (CGCT, art. R. 2223-19).
