Le Pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi no 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
La dissolution d’un PACS peut se faire soit par déclaration conjointe des partenaires, soit par décision unilatérale de l’un des partenaires ou encore par mariage ou décès de l’un d’entre eux ou des deux.
