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Peut-on certifier conforme les permis de conduire britanniques ? Ces documents sont demandés par la Suisse pour les taxis britanniques qui travaillent dans les stations de ski.

L’état civil et l’Étranger
Publié le 2 mars 2015 - Mis à jour le 10 juin 2020
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La certification conforme à l’original de documents a été supprimée par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Cette suppression interdit aux administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes, caisses, entreprises contrôlés par l’État, d’exiger une copie certifiée conforme d’un document délivré par l’un d’eux.
 
Par contre, la certification conforme reste possible lorsque la demande émane d’autorités étrangères ; en effet, on ne peut pas leur imposer des simplifications décidées en France.
 
Certaines restrictions ne permettent pourtant pas de certifier tous les documents présentés par les usagers. Les copies d’actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers, officiers de l’état civil).
 
Il en est de même lorsque les documents sont en langue étrangère. La réponse ministérielle à la question écrite n° 23823 (JO Sénat, 25 mai 2000) indique qu’il n'y a pas lieu pour un maire de certifier la copie d'un document écrit dans une langue que rien ne l'oblige à connaître dans le cadre de ses fonctions administratives puisque la personne qui établit cette certification doit être apte à lire les textes présentés afin de les comparer, ce qui exige une connaissance de la langue utilisée pour que le contrôle ait une fiabilité minimum.
 
Dans la situation présente, il est possible de certifier conforme à l’original une photocopie d’un permis de conduire sauf si celui-ci est rédigé en langue étrangère.
 
Sources :

 

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