Les règles de délivrance des actes d’état civil sont dorénavant régies par les articles 25 à 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui a abrogé le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes d’état civil.
Peut-on délivrer à la compagne (non mariée et non pacsée) la copie intégrale de l'acte de naissance de son compagnon décédé, dont les enfants communs sont mineurs ? Cette personne étant la tutrice des enfants mineurs, peut-on délivrer cet acte dans l'intérêt de ces derniers ou doit-elle nous présenter un jugement ou une attestation d'un juge ou procureur pour autoriser cette délivrance d'acte ?
Publié le 16 juillet 2018
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