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Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?

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7 juin 2021
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Le répertoire civil, qui est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne intéressée, permet de vérifier la capacité contractuelle de cette dernière.

Sont publiés au répertoire civil les actes ou jugements concernant l’absence, les tutelles et curatelles ainsi que les décisions judiciaires de modification ou de changement du régime matrimonial.

Les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout requérant sauf si elles ont fait l’objet d’une radiation. Dans ce cas, l’autorisation du procureur de la République est nécessaire.

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