Recherche avancée

Peut-on délivrer un acte de naissance à une nièce ?

Actes et mentions
Publié le 9 juin 2021
Forum des lecteurs

Les règles de délivrance des actes d’état civil sont régies par le décret n° 2017‑890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui remplace le décret n° 62-921 du 03 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes d’état civil.

Il liste les personnes autorisées à obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur