Les règles de délivrance des actes d’état civil sont régies par le décret n° 2017‑890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui remplace le décret n° 62-921 du 03 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes d’état civil.
Il liste les personnes autorisées à obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance.
