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Peut-on délivrer une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation du majeur protégé au curateur muni du jugement de curatelle ou curatelle renforcée ?

Actes et mentions
Publié le 1er juin 2016 - Mis à jour le 6 juin 2018
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Les règles de délivrance des actes de l’état civil sont prévues par les articles 8 à 13-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil.

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