Peut-on faire établir une convention par acte notarié et faire la conclusion du Pacs devant un officier d'état civil ? Ou les partenaires doivent-ils conclure leur Pacs chez le notaire si la convention est établie par acte notarié ?
Tout couple peut prévoir, par le biais d’une convention écrite, l’organisation de sa vie commune. Cette convention était enregistrée jusqu’au 31 octobre 2017 auprès des greffes des tribunaux d’instance. Elle est enregistrée, depuis le 1er novembre 2017, auprès des officiers d’état civil. Elle continue de l’être également auprès des notaires.
Lorsque cela est le cas, les modalités d’enregistrement sont prévues par le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire.
Son article 1er indique que « lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte. Il remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement. »
Il est donc impossible de faire établir la convention devant…
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