Peut-on faire une déclaration conjointe de choix du nom postérieurement à la déclaration de naissance de l’enfant ?
La loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er janvier 2005, a revu de manière importante la transmission du nom au sein d’une famille.
Elle a ainsi créé la possibilité pour les parents de choisir le nom de leurs enfants et surtout de leur transmettre un double nom.
L’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a apporté une certaine simplification dans les situations de choix de nom qui ne peut plus se faire qu’à la naissance. Au-delà, il s’agit d’un changement de nom.
La première condition pour effectuer un choix du nom est que les filiations paternelle et maternelle soient établies à l’égard de l’enfant au moment de la déclaration de naissance.
La seconde condition est qu’il n’existe pas un aîné, ayant la même filiation, qui a déjà bénéficié d’un choix du nom.
Ces deux conditions réunies permettent aux parents de…
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