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Que faire quand un acte d'état civil est dressé avec le nom du maire mais signé par un autre officier d'état civil qui a inscrit « P.O. le maire » avant sa signature, celui-ci ayant délégation de fonctions et signature d'actes administratifs : devons-nous rayer le nom du maire ? rayer « P.O. le maire » ? Ajouter la fonction de l'OEC signataire ?

Actes et mentions
Publié le 4 novembre 2019 - Mis à jour le 4 novembre 2019
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La fonction d’officier de l’état civil est exercée par le maire et ses adjoints.

Elle peut être déléguée par arrêté du maire aux conseillers municipaux, pour la célébration des pariages par exemple, ainsi qu’à un ou plusieurs fonctionnaires municipaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent.

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