Que signifie le « N » de la mention de notoriété : « Acte de notoriété établi le ... par Maître ..., notaire à ..., office notarial n° N... Faut-il l’inscrire dans les mentions ?
La lettre « N » est apparue dans la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil.
Elle précède le code CRPCEN de l’office notarial.
Aucune explication n’a été fournie quant à sa nature et à son utilité.
Elle a également été reprise dans la circulaire IGREC de 2020 remplaçant celle de 2012. Par contre, elle n’apparaît pas dans tous les libellés de mentions concernant les notaires.
De même, les notaires ne l’indiquent pas dans leurs avis transmis aux officiers d’état civil.
Ce n’est donc pas une erreur de ne pas la faire apparaître dans les mentions.
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