Dans un couple non marié, l’établissement de la filiation paternelle s’effectue par une reconnaissance qui peut être faite soit avant la naissance, soit concomitamment à la déclaration de naissance ou encore après la déclaration de naissance et ceci, quel que soit l’âge de l’enfant tout en sachant que si elle a lieu après ses un an, le père n’aura pas l’autorité parentale à son égard.
Quelle est la démarche pour faire établir la filiation à l’égard d’un père lorsque ce dernier est décédé avant la naissance de l’enfant et qu’il ne l’avait pas reconnu ?
Publié le 6 juin 2019
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