Recherche avancée

Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance prénatale ?

Filiation
Publié le 30 août 2021
Forum des lecteurs

La rectification d’un acte d’état civil peut s’effectuer de deux manières selon le moment où l’erreur est repérée.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées