Quelle est la procédure pour supprimer le double tiret figurant à l’état civil entre les deux noms de famille d’un enfant ?
Le double tiret séparant les doubles noms créés par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée a été supprimé par la circulaire du 25 octobre 2011 modifiant l’indication des doubles noms dans les actes d’état civil.
Depuis cette date, il est possible de demander la suppression du double tiret dans deux situations :
- à l’occasion d’un évènement d’état civil : lors de la naissance d’un enfant, d’un mariage ou d’une reconnaissance, il appartient à l’officier de l’état civil d’informer le ou les intéressés devant apparaître dans l’acte à établir de la possibilité qui leur est offerte de procéder à la rectification des actes dans lesquels leurs doubles noms comportent un double tiret. Pour ce faire, il leur remet le formulaire de demande de rectification qui peut être envoyé au procureur de la République territorialement compétent soit directement par l’officier de l’état civil, soit par l’intermédiaire des intéressés ;
- à la demande des intéressés : toute personne majeure peut demander, à tout moment, la rectification de son acte de naissance. Cette demande n’aura d’effet que sur l’acte de naissance de l’intéressé même s’il existe des frères et sœurs. Par contre, si cette personne est mariée et/ou est parent à la date de la demande, la rectification devra également être effectuée sur son acte de mariage et/ou sur l’acte de naissance de son ou ses enfants. La procédure est la même que ci-dessus.
Après rectification, le double nom sera suivi d’une rubrique se présentant sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : …). Cette rubrique permettra de différencier les doubles noms des noms composés qui sont transmissibles dans leur intégralité.
Les libellés des mentions à apposer en marge des actes concernés sont prévus dans la circulaire du 25 octobre 2011.
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