Quelles sont les pièces à envoyer au procureur pour obtenir son accord sur la célébration d’un mariage dans un bâtiment autre que la mairie ? Une fois l’accord obtenu, quelles sont les modalités d’application ? Cet accord peut-il valoir pour d’autres mariages ?

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L’article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a créé l’article L. 2121-30-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.

Pour cela, le maire doit au préalable en informer le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d’affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce dernier de s’assurer du respect des conditions fixées à l’article L. 2121-30-1.

Le projet devra comporter les éléments suivants : les motifs invoqués par le maire pour l’affectation d’une nouvelle salle des mariages hors de la maison commune (à titre illustratif : accessibilité aux personnes handicapées, exiguïté de la salle des mariages de la mairie, sécurité) ; l’adresse du lieu d’affectation, lequel doit nécessairement se situer sur le territoire de la commune ; une présentation sommaire des caractéristiques techniques du bâtiment communal (nombre de mètres carrés, équipements disponibles, présence d’un parc de stationnement pour véhicules, etc.). La notion de «…
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