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Qu’en est-il de l’inscription des prénoms dans les actes de l’état civil et de l’indication d’un prénom usuel sur la carte nationale d’identité ?

Filiation
Publié le 1er février 2013
Forum des lecteurs

Jusqu’en 1999, les prénoms étaient séparés par un simple espace ; les prénoms composés comportaient, en principe, un tiret sans que cela ne soit encadré par un texte officiel. Cet usage a été source de difficultés d’interprétation sur la nature réelle des prénoms donnés aux enfants. Certaines personnes ont même pu faire assimiler leurs prénoms sur leurs papiers d’identité ou auprès des administrations comme un prénom composé.

L’IGREC de 1999 a encadré l’inscription des prénoms dans les actes d’état civil. Ceux-ci sont obligatoirement séparés par une virgule, les prénoms composés devant comporter un tiret (exemple : Jean, Pierre, Philippe correspondent à trois prénoms tandis que Jean-Pierre, Philippe ne correspondent qu’à deux prénoms).

Pour la personne née avant 1999 qui a pu faire assimiler ses prénoms comme un prénom composé et qui se heurte aujourd’hui au refus de l’administration de le reconnaître comme tel, la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation propose deux solutions :

  • soit l’intéressé peut prouver que les parents avaient lors de la déclaration de naissance l’intention de lui conférer un prénom composé et dans ce cas il peut demander la rectification administrative de son acte de naissance auprès du procureur de la République compétent ;
  • soit il ne peut pas le prouver. Alors seul le changement de prénom pour motif légitime prévu par l’article 60 du Code civil est possible. Cette démarche est instruite par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou de domicile de l’intéressé. Le ministère d’avocat est obligatoire.

Concernant l’utilisation d’un prénom usuel, l’alinéa 2 de l’article 57 du Code civil précise que tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

Les tiers ou les administrations publiques doivent accepter le choix de l’usager sauf si un éventuel texte officiel ne le permet pas pour des motifs précis.

Par contre, l’ordre des prénoms inscrits dans l’acte de naissance ne s’en trouve pas modifié. Cela implique que sur la carte d’identité, les prénoms apparaîtront dans l’ordre de l’état civil.

Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité indique que seul le nom d’usage fait l’objet d’une indication spécifique sur la pièce d’identité.

Il faut donc se rapprocher de la préfecture ou sous-préfecture dont on dépend pour savoir s’il y a possibilité que le prénom usuel soit différencié des autres prénoms (en étant souligné par exemple). La pratique en la matière est peut-être différente selon les régions.

Sources :

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