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Qui, de la commune ou du concessionnaire, est chargé de l'entretien de l'entre-tombe ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
6 octobre 2021
Forum des lecteurs

Le fondement juridique de cet espace résulte de l’article L. 2223-13, dernier alinéa, du CGCT qui précise que la commune doit fournir le terrain nécessaire aux séparations et passages autour des concessions.

Ces espaces appartiennent au domaine public de la commune qui doit les entretenir.

Toutefois, aucune dimension n’est fixée par le CGCT. Les communes ont donc très diversement apprécié non seulement l’obligation de fournir ce terrain mais également les dimensions à lui apporter.

 

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