Les règles relatives à la délégation de signature en matière funéraire ressortent de la lecture combinée de deux articles du Code général de collectivités territoriales.
Qui peut signer la fermeture de cercueil, à part le Maire, ainsi que le permis d'inhumer, l'autorisation de crémation et d'exhumation ?
10 juillet 2017
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
