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Suite à la loi bioéthique, lorsque la seconde mère a reconnu l’enfant chez le notaire, quel est le libellé de la mention de reconnaissance à inscrire sur le livret de famille ?

Filiation
Publié le 15 juin 2022 - Mis à jour le 15 juin 2022
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Dorénavant, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permet aux couples de femmes, mariées ou non, d’accéder à l’assistance médicale à la procréation (AMP, appelé auparavant PMA).

Les couples concernés ont l’obligation de procéder à une reconnaissance anticipée auprès du notaire français qui enregistre le consentement à l’AMP afin d’établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas.

Cette reconnaissance devra être présentée par le déclarant lors de l’établissement de l’acte de naissance.

 

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