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Suite à une dissolution de PACS, les parents d’un enfant de 2 ans souhaitent changer son nom de famille. Il porte le nom de son père, qui l’a reconnu avant sa naissance et a déclaré sa naissance. Son « nouveau » nom serait celui de la mère suivi de celui du père. Pouvons-nous donner une suite favorable à leur demande ?

Filiation
Publié le 29 novembre 2021 - Mis à jour le 29 novembre 2021
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Les règles de dévolution du nom de famille ont évolué suite à l’entrée en vigueur de différents textes le 1er janvier 2005. Il s’agit en particulier de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée et de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Les règles antérieures étaient simples.

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