Un administré peut-il creuser lui-même sa concession dans le cimetière sans passer par une entreprise de pompes funèbres ? Quelle est la règlementation à ce sujet ?
Une concession funéraire constitue un droit d'occupation du domaine public, le concessionnaire bénéficiant d'un droit réel et d'un quasi droit de propriété sur le monument construit sur la parcelle concédée (Cass., 12 février 1901 : S. 1901, 1, p. 233).
Le concessionnaire peut donc effectuer des travaux, des plantations sur l'espace concédé, clore celui-ci (CE, 1er juill. 1925, Bernon, Lebon), sous réserve de respecter les espaces inter-tombes (CGCT, art. L. 2223-13).
Ainsi, dès qu'une personne a obtenu une concession dans un cimetière, elle est de ce fait autorisée à y construire un caveau, un monument ou un tombeau sans passer nécessairement par une entreprise.
Au titre de son pouvoir de police prévu aux articles L. 2213-9 et L. 2212-2 du CGCT, le maire peut exiger la conformité de la construction du caveau aux contraintes hydrogéologiques afin d'assurer le respect de la salubrité au sein du cimetière, sous le contrôle éventuel du juge administratif.
Il peut donc prendre un arrêté pour suspendre les travaux en cas de non-conformité ou de contrariété avec la sécurité, l'hygiène, et la salubrité publique.
Le maire peut également prescrire que les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et de solidité (CAA Nantes, 4 mars 2008, Mme Gisèle X., no 07NT01321)
À défaut, il peut et doit user de son pouvoir de police pour prendre un arrêté de péril ordinaire voire imminent, à l’encontre des sépultures qui menacent ruine.