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Un administré s'est présenté comme étant né dans la rue à Carcassonne. Il n'a pas été déclaré en mairie. Comment fait-il aujourd'hui pour avoir un acte de naissance ? Doit-il faire un jugement déclaratif ? Les seuls témoins de sa naissance sont ses parents, oncle et tante, qui sont tous de nationalité yougoslave.

Actes et mentions
Publié le 1er décembre 2021 - Mis à jour le 1er décembre 2021
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Toute naissance sur le territoire national doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’un officier d’état civil dans les cinq jours de l’accouchement (trois jours avant le 20 novembre 2016).

Cette obligation s’impose à tous quelle que soit la nationalité de l’enfant.

Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier d’état civil ne pourra la relater sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire du lieu de naissance de l’enfant.

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