Toute naissance sur le territoire national doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’un officier d’état civil dans les cinq jours de l’accouchement (trois jours avant le 20 novembre 2016).
Cette obligation s’impose à tous quelle que soit la nationalité de l’enfant.
Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier d’état civil ne pourra la relater sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire du lieu de naissance de l’enfant.
