Un administré souhaite ajouter un tiret entre ses prénoms Jean et Pierre car il affirme que sa famille et son entourage amical ou professionnel l’ont toujours prénommé Jean-Pierre. S’agit-il d’une rectification ou d’une demande de changement de prénom pour motif légitime ?
La rectification est appliquée lorsqu’il est constaté une erreur dans un acte d’état civil. Elle est dite « administrative » quand l’erreur contenue dans l’acte d’état civil est une erreur purement matérielle qui s’apparente à une simple erreur de rédaction.
La circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle liste les types d’erreurs dont la rectification est de la compétence des officiers d’état civil. Elle reprend pour cela le contenu de l’article 1047 du Code de procédure civile qu’elle développe afin de rendre son application plus aisée.
Dans la situation présente, la difficulté sera pour cette personne de prouver qu’une erreur a été commise lors de la déclaration de naissance et…
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