Un administré souhaite contacter les propriétaires de concessions proches de la sienne pour cause de mauvais entretien. Avons-nous le droit de donner les coordonnées de ces personnes ?

L’article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration (qui vient remplacer l’article 6 de la loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal du 17 juillet 1978) indique que seuls les intéressés ont le droit d’accéder aux documents « dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ». La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) définit donc les informations qui ne peuvent être portées à la connaissance d’autrui…