Recherche avancée

Un administré souhaite que le maire certifie conforme la copie de sa carte nationale d'identité française, sur demande des autorités algériennes. Sommes-nous en droit de satisfaire à sa requête ?

Démarches et formalités administratives
Publié le 5 janvier 2016 - Mis à jour le 6 juillet 2016
Forum des lecteurs

Depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, la certification conforme de photocopies à partir d’un original ne doit plus être exigée par les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État. Par contre, cette démarche reste en vigueur lorsqu’il s’agit d’administrations étrangères.

Dans ce cas, il faut demander à l’usager d’apporter la preuve de la demande qui lui est faite.
 
Certaines restrictions empêchent le maire de procéder à la certification de certains documents. C’est notamment le cas des copies d'actes judiciaires ou authentiques, qui relèvent de la seule compétence des greffes des tribunaux ou des officiers ministériels. La certification est également impossible lorsque le document présenté est en langue étrangère.
 
Hormis ces situations particulières, aucun texte n’interdit de certifier conforme des photocopies de pièces d’identité.
 
Sources :

 

  • Rechercher dans cet article