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Un conseil municipal a-t-il le droit de voter des tarifs différents pour ses administrés et ceux des communes extérieures en ce qui concerne son salon funéraire ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
4 juin 2021
Forum des lecteurs

Il n’est pas précisé dans la question s’il s’agit d’un salon funéraire au sens des prestations du service extérieur des pompes funèbres, ou s’il s’agit d’une salle municipale faisant office de salle de cérémonie et ce faisant, de salon funéraire.

Le cimetière est un service public administratif (SPA), par opposition au service public industriel et commercial (SPIC). La commune gère un SPA du fait de ses compétences, de son régime comptable et surtout des opérations relevant d’une mission de police administrative. Une société de pompes funèbres gère un SPIC.

Il existe des « services publics » dits « obligatoires » (enseignement maternelle et primaire, cimetières, assainissement, services d’incendie, collecte des ordures ménagères, l’état civil…). Les autres « services publics » sont facultatifs (création de lieux sportifs, culturels…)

Les conseils municipaux des communes fixent librement les tarifs de leurs services publics. Cette liberté est toutefois encadrée par un principe : le régime juridique du « service public » est en effet organisé autour d’un triptyque : continuité du service public / égalité entre les usagers du service public / adaptabilité du service public.

Un SPA n’a pas pour objectif de dégager des bénéfices. L’équipement est financé par deux sources, le contribuable et éventuellement une redevance imposée à l’usager.

Un SPIC ne peut pas fonctionner à perte, le service rendu n’est financé que par l’usager.

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