Un couple ayant eu deux enfants avant leur mariage et leur ayant donné le nom du père par déclaration conjointe, ont-ils le droit de changer leur nom après mariage, et dans l'affirmative, selon quelle procédure ?
Jusqu’au 1er janvier 2005, le mariage entraînait automatiquement la transmission du nom du mari aux enfants nés avant le mariage (et qui portaient le nom de leur mère) à la seule condition que leur filiation était été légalement établie à l’égard des époux.
Entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2006, lorsque les parents non mariés utilisaient le choix de nom lors de la naissance de leur enfant, ce choix (ou le non-choix) devenait irrévocable même si les parents se mariaient. Durant cette période, pour que la légitimation ait un effet sur le nom de l’enfant, il fallait que ce dernier ait été reconnu après la naissance par le père et que les parents n’aient fait aucune déclaration conjointe de changement de nom avant leur mariage.
À partir du 1er juillet 2006, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 2 juillet 2005 portant réforme de la filiation, les notions de filiation légitime et naturelle ont été supprimées, entraînant par là-même la disparition de la légitimation. Le mariage est donc, depuis cette date, sans effet sur le nom des enfants nés avant mariage.
Si des parents désirent changer le nom de leur enfant pour lequel une déclaration conjointe de choix ou de changement de nom a été faite, seul le changement de nom par décret pour motif légitime est possible, même si aucune garantie ne peut être donnée quant à l’aboutissement de cette démarche. En effet, le ministère de la Justice pourrait y voir un moyen détourné pour contourner la loi et l’irrévocabilité du choix ou du changement de nom effectué en application des articles 311-21 et 311-23 du Code civil.
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