Un couple désire ajouter au nom de leur enfant le nom de la maman. Il n’a pas été fait de choix du nom lors de la déclaration de naissance. Le père l’ayant reconnu le jour de la déclaration de naissance. La substitut au procureur de la République leur suggère de s'adresser à la mairie de leur domicile pour pouvoir effectuer une adjonction de son nom. Est-ce que la demande est recevable ?

Ce texte a créé trois types de procédures qui seront mises en place en fonction de la situation familiale du couple. le choix du nom : possible dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard lors de la déclaration de naissance ou simultanément après la déclaration de naissance. L’enfant peut se voir attribuer le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents dans l’ordre choisi par ces derniers ; la déclaration conjointe de changement de nom : concerne l’enfant dont la filiation a été établie à l’égard d’un seul parent le jour de la déclaration de…