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Un couple désire ajouter au nom de leur enfant le nom de la maman. Il n’a pas été fait de choix du nom lors de la déclaration de naissance. Le père l’ayant reconnu le jour de la déclaration de naissance. La substitut au procureur de la République leur suggère de s'adresser à la mairie de leur domicile pour pouvoir effectuer une adjonction de son nom. Est-ce que la demande est recevable ?

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7 septembre 2020
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La transmission du nom de famille a fait l’objet d’une refonte importante par le biais de la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er janvier 2005.

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