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Un couple a eu 4 enfants. Le premier, né en 2014, a été reconnu par sa mère avant la naissance et par le père après. Il porte le nom de la mère. Les deuxième et troisième enfants, nés en 2017 et 2018, ont été reconnus uniquement par le père. L’officier d’état civil leur a attribué le nom de la mère. Le quatrième enfant, né en 2021, a été reconnu uniquement par le père. Il lui a été transmis le nom du père. Est-ce que les noms attribués aux enfants sont conformes aux règles ?

Filiation
30 août 2021
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Les nouvelles règles de transmission du nom introduites par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entrée en vigueur le 1er janvier 2005 n’ont pas facilité le travail des officiers d’état civil, surtout que l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est venue modifier certaines règles à partir du 1er juillet 2006.

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